Termes et conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

AD4X met à la disposition des internautes un service de videos. Ce service donne accès à partir d’un ordinateur PC ou Mac ou téléphone intelligent pour la diffusion à la demande de l’utilisateur par streaming des films du catalogue d’AD4X et proposés sur le site www.ad4x.com. Le directeur de la publication du site est AD4X.  

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande passée par un client sur le site implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente dont il reconnaît avoir pris pleinement connaissance et approuver l’ensemble des termes et conditions. AD4X peut être amenée à devoir adapter ou modifier les présentes conditions générales de vente. Ces modifications sont immédiatement portées à la connaissance du client par une mise à jour sur le site. Les commandes antérieures à une modification des conditions générales de vente restent soumises à la version des conditions générales en vigueur au jour de la commande. AD4X assure la conservation des versions successives des conditions générales de vente. Colmax invite néanmoins ses clients à en conserver un exemplaire sur un document papier ou sous forme de fichier électronique.  

ARTICLE 2 – MAJORITÉ LÉGALE

Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou tutelle.  

ARTICLE 3 – CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT ET IDENTIFICATION DU CLIENT

Pour accéder au streaming ou au téléchargement des films, l’utilisateur doit créer un compte sur le site et définir un identifiant et un mot de passe de son choix (qui sont personnels et confidentiels) qui permettront son identification en vue d’accéder à son compte client, étape préalable nécessaire à la passation d’une commande. Le client reconnaît et accepte que l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe vaut authentification du client. Tout client déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier après avoir cliqué sur « se connecter », en saisissant son adresse électronique et son mot de passe. Il doit ensuite remplir le formulaire réservé à cet effet afin de renseigner les données nécessaires au traitement de sa demande (adresse e-mail valide, mot de passe, données bancaires).  

ARTICLE 4 – COMMANDE

Le client doit terminer sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ma Commande ». En cochant la case  » J’accepte les conditions générales de vente « , l’internaute accepte l’intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve. Ce clic constitue, la preuve du contrat conclu entre AD4X et le client, et en particulier la preuve de l’acceptation par le client de l’offre, de la commande, incluant le prix de celle-ci, et des présentes conditions générales de vente. La validation de la commande par le clic du client sur le bouton intitulé « je valide ma commande » entraine l’exigibilité immédiate du prix de la commande. Le client réglera le montant de ce prix, selon les modalités de paiement prévues par l’article … ci-dessous. Après validation du paiement effectué par le client, le client reçoit par courrier électronique à l’adresse communiquée par ce dernier, un accusé de réception de sa commande récapitulant les éléments essentiels de celle-ci. Conformément à la loi, Colmax assure la conservation de l’ensemble des éléments contractuels relatifs à chaque commande pendant une durée de 10 ans et garantit au Client l’accès à l’ensemble de ces informations.  

ARTICLE 5 – TARIFS

Le règlement du prix d’achat des formules s’effectue par carte de crédit via (mais sans s’y limiter) Epoch, 2000Charge et CCBILL nos agents de vente officiels. Cette liste d’agents de vente peut être modifiée en tout temps avec ou sans préavis. Le paiement s’effectue en CDN. La diffusion en streaming permet la visualisation du Programme choisi sans limitation du nombre de visualisations pendant cette durée, selon le tarif suivant défini sur le site. Le client garantit qu’il possède les autorisations pour effectuer un règlement par carte bancaire. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à toutes commandes pourront être transmises à tout tiers pour vérification. La société AD4X se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.  

ARTICLE 6 – ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE NÉCESSAIRE A L’ACCÈS AU SERVICE

L’accès au Service s’effectue directement à partir du site Internet dont l’URL d’accès est www.ad4x.com. AD4X ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas de disparition, perte, détérioration et notamment de tout dommage susceptible d’altérer l’équipement tel que décrit ci-dessus.  

ARTICLE 7 – ACCÈS AU SERVICE

L’accès au service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.  

ARTICLE 8 – TERRITOIRE

Le Service proposé est disponible dans le monde entier.  

ARTICLE 9 – RÉSILIATION PAR AD4X

AD4X se réserve la possibilité de clôturer le compte de l’Utilisateur en cas : – d’insolvabilité ; ou – d’agissements fautifs et notamment contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle ; ou – de manquement de l’utilisateur à l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes conditions générales de vente ou de la réglementation applicable.  

ARTICLE 10 – SERVICE CLIENTÈLE ET TECHNIQUE

Pour toute information ou question, notre service clientèle et technique est à votre disposition : voir lien ‘contact’ sur le site.  

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les œuvres audiovisuelles, tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.ad4x.com sont réservés au titre des droits de propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. A ce titre toute reproduction totale ou partielle de l’un de ces éléments sans l’accord de la société AD4X est strictement interdite.  

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

Les services fournis sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société AD4X ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les services sont utilisés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation des services commandés. Les illustrations et les textes reproduits et illustrant les produits et services présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société AD4X ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes. La société AD4X ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services de télécommunication et/ou de communication, inondation, incendie ou d’une évolution législative ou réglementaire. La société AD4X n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. La société AD4X se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes pourraient renvoyer à partir de son propre site. AD4X rappelle à ses clients les limites techniques du réseau internet. AD4X ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute interruption liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via son site. Plus particulièrement, AD4X ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé à ses clients, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. AD4X ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un client ne pourraient parvenir à se connecter au site ou à accéder au service de vidéos à la demande du fait de tout défaut technique ou de tout problème liés notamment à l’encombrement du réseau., à son fournisseur d’accès ou à un dysfonctionnement de son matériel  

ARTICLE 13 – INFORMATIONS NOMINATIVES ET CNIL

Les informations communiquées par le client sont confidentielles. Elles ne seront pas transmises à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela il suffit d’en faire la demande en ligne (voir lien ‘nous contacter’ sur le site )  

ARTICLE 14 – COOKIES

Le site de la boutique implantera des cookies dans votre ordinateur. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, les formulaires que vous avez remplis, la date et l’heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. Ainsi, vous n’aurez pas besoin, lors de votre prochaine visite, de remplir à nouveau le ou les formulaire(s) que nous vous proposons.  

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige seul le tribunal de grande instance de Montréal est compétent.  

ARTICLE 16 – REMBOURSEMENT

Les remboursements pour des achats ou des frais récurrents peuvent être demandées en contactant le service client. Les remboursements ou les crédits ne seront pas émis pour les adhésions partiellement utilisés. L’annulation de toutes les futurs facturations récurrentes peut être demandée conformément à nos termes et conditions. AD4X se réserve le droit d’accorder un remboursement ou un crédit applicable à l’achat sur ​​le Site, à sa discrétion. La décision de rembourser une charge ne ​​signifie pas l’obligation d’émettre des remboursements futurs supplémentaires. Si un remboursement est émis par AD4X pour une raison quelconque, il sera crédité uniquement pour le mode de paiement utilisé lors de la transaction initiale. AD4X ne remboursera pas les paiements effectué en espèces, par chèque, ou à un autre mécanisme de paiement.

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